Corps consulaire et diplomatique

Corps Consulaire et Diplomatique

14, ch des Roches	Tél. 021 - 616 8888	www.consuls.info
CH - 1010 Lausanne	Fax 021 - 616 8881	info@consuls.info
	CCP 10- 21 063-3

Secrétariat général.

Corps Consulaire et diplomatique de Lausanne

Doyen: M. Badoux

Secrétaire général: François de Siebenthal

Contact: info@consuls.info

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·        A besoin d’une quittance

·        Accepte que son nom soit publié dans la liste

·        I want more documents in English

·        Je suis d’accord de figurer au comité de patronage

·        Je suis d’accord de collaborer au comité exécutif

·        Je veux plus d’échange avec les autres Corps consulaires

·        Je vous envoie mon C.V

·        Vous pouvez le publier sur le site internet (si par email)

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RSVP par e-mail info@consuls.info ou par Fax : 021/ 616 8881

Rappel de quelques activités organisées dans le passé :

Rencontres protocolaires avec notamment le Conseil d’Etat, la municipalité de Lausanne et de Vaumarcus, le mouvement olympique CIO…

Conférences du Président du Conseil d’Etat vaudois, du Syndic de Lausanne, de Vaumarcus, de notre Doyen sur l’EPFL, de S.E. Blaise Godet sur l’initiative de Genève, de Mme Maye…

Activités artistiques, expositions de peintures, Marc Jurt, musées, Ors et brocarts, Vitraux, créations de bijoux Nina Ricci, Chœurs à la Cathédrale de Lausanne, Cors de chasse, …

Visites d’entreprises : Nestlé, Tetra Pak, de la Rue Giori, Sicpa, Bobst, Nina Ricci …

Formation. EPFL, Ecole hôtelière, Université de Lausanne

Repas gastronomiques : La confrérie du Guillon, Fleur du Lac, le Palace, le Beau-Rivage, les Grands-Bois à Buchillon, "La Cour du Peintre" à Vaumarcus, Le Lion d'Or de Romont …

Châteaux : de Chillon, du Châtelard, d’Oron, d’Aigle, du Martheray, de Vaumarcus

Activités futures possibles selon votre choix:

Exposition Toutankhamon à Bâle, Visites de caves de vignerons, Gianadda à Martigny, Orgues de Lausanne, Trésors et forteresses de St Maurice, du jeu, Grande Dixence, Grands travaux du tunnel du St Gothard, du Lötschberg, du M2, de Tridel, Bal de l’entraide, Série les secrets de la Suisse…repas culinaires par pays…la Suisse et la paix…

Je propose le(s) conférencier(s) ou les activités suivantes:

ADRESSES DES REPRÉSENTATIONS ÉTRANGÈRES EN SUISSE    http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/emb/addfor.html

Privilèges et immunités

http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_191_02/index.html

Le chapitre III de la Convention de Vienne sur les relations consulaires traite du régime applicable aux fonctionnaires consulaires honoraires.

1) - Inviolabilité des archives et documents consulaires honoraires.
Il convient de rappeler que cette immunité n'est pas accordée à titre personnel mais à l'Etat d'envoi. L'inviolabilité ne peut jouer que s'il n'y a pas de doute sur le caractère des documents concernés.

Ceux-ci doivent donc faire l'objet d'un classement séparé permettant de les identifier clairement .

2) Immunité de juridiction et inviolabilité personnelle.
Cette immunité ne joue que pour les actes accomplis par le Consul honoraire dans l'exercice de ses fonctions. Les Consuls honoraires ne sont pas non plus tenus de déposer sur des faits ayant trait à l'exercice de leurs fonctions, ni de produire la correspondance ou les documents officiels y afférant. Ils ont également le droit de refuser de témoigner en tant qu'experts sur le droit international de l'Etat d'envoi.

3) Privilèges douaniers
Le Gouvernement n'accorde aucun privilège particulier aux Consuls honoraires en matière douanière. En revanche, il leur délivre des plaques officielles ("CC") pour leur véhicule, qu'il soit personnel ou de fonction.

4) Situation du conjoint ou des enfants
Les membres de la famille du Consul honoraire, quel que soit leur degré de parenté, ne bénéficient d'aucune immunité particulière et aucun document officiel spécifique ne leur est délivré par les autorités cantonales ou fédérales.

Fêtes nationales étrangères

Les règles de la courtoisie internationale obligent les représentants diplomatiques et consulaires à s'associer aux fêtes nationales du pays de résidence. Le Consul honoraire participe, en outre, aux cérémonies officielles auxquelles il est convié par les autorités locales. Le pavillon national peut aussi être arboré à l'occasion de cérémonies exceptionnelles et quand tel est le désir du gouvernement local.

Rapports avec le Corps Consulaire

Ayant rendu visite au doyen du corps consulaire de sa ville de résidence au moment de sa prise de fonction, le Consul honoraire s'efforce de maintenir les meilleures relations avec ses collègues étrangers et de participer aux manifestations organisées par le Corps Consulaire.

0.191.02

Texte original
Convention de Vienne
sur les relations consulaires
Conclue à Vienne le 24 avril 1963
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19641
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 1965
Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 mars 1967

(Etat le 22 août 2006)

Les Etats parties à la présente Convention,

Rappelant que, depuis une époque reculée, des relations consulaires se sont établies entre les peuples,

Conscients des Buts et des Principes de la Charte des Nations Unies2 concernant l’égalité souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement de relations amicales entre les nations,

Considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatique3 qui a été ouverte à la signature le 18 avril 1961,

Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités consulaires contribuerait elle aussi à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux,

Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace de leurs fonctions par les postes consulaires au nom de leurs Etats respectifs,

Affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les questions qui n’ont pas été expressément réglées dans les dispositions de la présente Convention,

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Chapitre I Les relations consulaires en général

Section I Etablissement et conduite des relations consulaires

Art. 2 Etablissement de relations consulaires

Art. 3 Exercice des fonctions consulaires

Art. 4 Etablissement d’un poste consulaire

Art. 5 Fonctions consulaires

Art. 6 Exercices des fonctions consulaires en dehors de la circonscription consulaire

Art. 7 Exercice de fonctions consulaires dans un Etat tiers

Art. 8 Exercice de fonctions consulaires pour le compte d’un Etat tiers

Art. 9 Classes des chefs de poste consulaire

Art. 10 Nomination et admission des chefs de poste consulaire

Art. 11 Lettre de provision ou notification de la nomination

Art. 12 Exequatur

Art. 13 Admission provisoire des chefs de poste consulaire

Art. 14 Notification aux autorités de la circonscription consulaire

Art. 15 Exercice à titre temporaire des fonctions de chef de poste consulaire

Art. 16 Préséance entre les chefs de poste consulaire

Art. 17 Accomplissement d’actes diplomatiques par des fonctionnaires consulaires

Art. 18 Nomination de la même personne comme fonctionnaire consulaire par deux ou plusieurs Etats

Art. 19 Nomination des membres du personnel consulaire

Art. 20 Effectif du personnel consulaire

Art. 21 Préséance entre les fonctionnaires consulaires d’un poste consulaire

Art. 22 Nationalité des fonctionnaires consulaires

Art. 23 Personne déclarée non grata

Art. 24 Notification à l’Etat de résidence des nominations, arrivées et départs

Section II Fin des fonctions consulaires

Art. 25 Fin des fonctions d’un membre d’un poste consulaire

Art. 26 Départ du territoire de l’Etat de résidence

Art. 27 Protection des locaux et archives consulaires et des intérêts de l’Etat d’envoi dans des circonstances exceptionnelles

Chapitre II Facilités, privilèges et immunités concernant les postes consulaires, les fonctionnaires consulaires de carrière et les autres membres d’un poste consulaire

Section I Facilités, privilèges et immunités concernant le poste consulaire

Art. 28

Art. 29 Usage des pavillon et écusson nationaux

Art. 30 Logement

Art. 31 Inviolabilité des locaux consulaires

Art. 32 Exemption fiscale des locaux consulaires

Art. 33 Inviolabilité des archives et documents consulaires

Art. 34 Liberté de mouvement

Art. 35 Liberté de communication

Art. 36 Communication avec les ressortissants de l’Etat d’envoi

Art. 37 Renseignements en cas de décès, de tutelle ou de curatelle, de naufrage et d’accident aérien

Art. 38 Communication avec les autorités de l’Etat de résidence

Art. 39 Droits et taxes consulaires

Section II Facilités, privilèges et immunités concernant les fonctionnaires consulaires de carrière et les autres membres du poste consulaire

Art. 40 Protection des fonctionnaires consulaires

Art. 41 Inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaires

Art. 42 Notification des cas d’arrestation, de détention ou de poursuite

Art. 43 Immunité de juridiction

Art. 44 Obligation de répondre comme témoin

Art. 45 Renonciation aux privilèges et immunités

Art. 46 Exemption d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour

Art. 47 Exemption de permis de travail

Art. 48 Exemption du régime de sécurité sociale

Art. 49 Exemption fiscale

Art. 50 Exemption des droits de douane et de la visite douanière

Art. 51 Succession d’un membre du poste consulaire ou d’un membre de sa famille

Art. 52 Exemption des prestations personnelles

Art. 53 Commencement et fin des privilèges et immunités consulaires

Art. 54 Obligations des Etats tiers

Art. 55 Respect des lois et règlements de l’Etat de résidence

Art. 56 Assurance contre les dommages causés aux tiers

Art. 57 Dispositions spéciales relatives à l’occupation privée de caractère lucratif

Chapitre III Régime applicable aux fonctionnaires consulaires honoraires et aux postes consulaires dirigés par eux

Art. 58 Dispositions générales concernant les facilités, privilèges et immunités

Art. 59 Protection des locaux consulaires

Art. 60 Exemption fiscale des locaux consulaires

Art. 61 Inviolabilité des archives et documents consulaires

Art. 62 Exemption douanière

Art. 63 Procédure pénale

Art. 64 Protection du fonctionnaire consulaire honoraire

Art. 65 Exemption d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour

Art. 66 Exemption fiscale

Art. 67 Exemption des prestations personnelles

Art. 68 Caractère facultatif de l’institution des fonctionnaires consulaires honoraires

Chapitre IV Dispositions générales

Art. 69 Agents consulaires non chefs de poste consulaire

Art. 70 Exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique

Art. 71 Ressortissants ou résidents permanents de l’Etat de résidence

Art. 72 Non—discrimination

Art. 73 Rapport entre la présente Convention et les autres accords internationaux

Chapitre V Dispositions finales

Art. 74 Signature

Art. 75 Ratification

Art. 76 Adhésion

Art. 77 Entrée en vigueur

Art. 78 Notifications par le Secrétaire général

Art. 79 Textes faisant foi Champ d’application le 31 mai 2006
Champ d’application le 31 mai 20064


Etats parties


Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)


Entrée en vigueur




Afrique du Sud


21 août


1989 A


20 septembre


1989

Albanie


4 octobre


1991 A


3 novembre


1991

Algérie


14 avril


1964 A


19 mars


1967

Allemagne* **


7 septembre


1971


7 octobre


1971

Andorre


3 juillet


1996 A


2 août


1996

Angola


21 novembre


1990 A


21 décembre


1990

Antigua-et-Barbuda


25 octobre


1988 S


1er novembre


1981

Arabie Saoudite*


29 juin


1988 A


29 juillet


1988

Argentine


7 mars


1967


6 avril


1967

Arménie


23 juin


1993 A


23 juillet


1993

Australie


12 février


1973


14 mars


1973

Autriche


12 juin


1969


12 juillet


1969

Azerbaïdjan


13 août


1992 A


12 septembre


1992

Bahamas


17 mars


1977 S


10 juillet


1973

Bahreïn


17 septembre


1992 A


17 octobre


1992

Bangladesh


13 janvier


1978 S


26 mars


1971

Barbade*


11 mai


1992 A


10 juin


1992

Bélarus


21 mars


1989 A


20 avril


1989

Belgique


9 septembre


1970


9 octobre


1970

Belize*


30 novembre


2000 A


30 décembre


2000

Bénin


27 avril


1979


27 mai


1979

Bhoutan


28 juillet


1981 A


27 août


1981

Bolivie


22 septembre


1970


22 octobre


1970

Bosnie et Herzégovine


1er septembre


1993 S


6 mars


1992

Brésil


11 mai


1967


10 juin


1967

Bulgarie*


11 juillet


1989 A


10 août


1989

Burkina Faso


11 août


1964


19 mars


1967

Cambodge


10 mars


2006 A


9 avril


2006

Cameroun


22 mai


1967


21 juin


1967

Canada


18 juillet


1974 A


17 août


1974

Cap-Vert


30 juillet


1979 A


29 août


1979

Chili


9 janvier


1968


8 février


1968

Chine


2 juillet


1979 A


1er août


1979

Chypre


14 avril


1976 A


14 mai


1976

Colombie


6 septembre


1972


6 octobre


1972

Congo (Kinshasa)


15 juillet


1976


14 août


1976

Corée (Nord)


8 août


1984 A


7 septembre


1984

Corée (Sud)


7 mars


1977 A


6 avril


1977

Costa Rica


29 décembre


1966


19 mars


1967

Croatie


12 octobre


1992 S


8 octobre


1991

Cuba


15 octobre


1965


19 mars


1967

Danemark* **


15 novembre


1972


15 décembre


1972

Djibouti


2 novembre


1978 A


2 décembre


1978

Dominique


24 novembre


1987 S


3 novembre


1978

Egypte*


21 juin


1965 A


19 mars


1967

El Salvador


19 janvier


1973 A


18 février


1973

Emirats arabes unis


24 février


1977 A


26 mars


1977

Equateur


11 mars


1965


19 mars


1967

Erythrée


14 janvier


1997 A


13 février


1997

Espagne


3 février


1970 A


5 mars


1970

Estonie


21 octobre


1991 A


20 novembre


1991

Etats-Unis**


24 novembre


1969


24 décembre


1969

Fidji*


28 avril


1972 A


28 mai


1972

Finlande* **


2 juillet


1980


1er août


1980

France**


31 décembre


1970


30 janvier


1971

Gabon


23 février


1965


19 mars


1967

Ghana


4 octobre


1963


19 mars


1967

Grèce


14 octobre


1975 A


13 novembre


1975

Grenade


2 septembre


1992 A


2 octobre


1992

Guatemala


9 février


1973 A


11 mars


1973

Guinée


30 juin


1988 A


30 juillet


1988

Guinée équatoriale


30 août


1976 A


29 septembre


1976

Guyana


13 septembre


1973 A


13 octobre


1973

Géorgie


12 juillet


1993 A


11 août


1993

Haïti


2 février


1978 A


4 mars


1978

Honduras


13 février


1968 A


14 mars


1968

Hongrie


19 juin


1987 A


19 juillet


1987

Inde


28 novembre


1977 A


28 décembre


1977

Indonésie


4 juin


1982 A


4 juillet


1982

Iran


5 juin


1975


5 juillet


1975

Iraq


14 janvier


1970 A


13 février


1970

Irlande


10 mai


1967


9 juin


1967

Islande*


1er juin


1978 A


1er juillet


1978

Italie*


25 juin


1969


25 juillet


1969

Jamaïque


9 février


1976 A


10 mars


1976

Japon


3 octobre


1983 A


2 novembre


1983

Jordanie


7 mars


1973 A


6 avril


1973

Kazakhstan


5 janvier


1994 A


4 février


1994

Kenya


1er juillet


1965 A


19 mars


1967

Kirghizistan


7 octobre


1994 A


6 novembre


1994

Kiribati


2 avril


1982 S


12 juillet


1979

Koweït


31 juillet


1975


30 août


1975

Laos


9 août


1973 A


8 septembre


1973

Lesotho*


26 juillet


1972 A


25 août


1972

Lettonie


13 février


1992 A


14 mars


1992

Liban


20 mars


1975


19 avril


1975

Libéria


28 août


1984


27 septembre


1984

Libye


4 septembre


1998 A


4 octobre


1998

Liechtenstein


18 mai


1966


19 mars


1967

Lituanie


15 janvier


1992 A


14 février


1992

Luxembourg


8 mars


1972


7 avril


1972

Macédoine


18 août


1993 S


8 septembre


1991

Madagascar


17 février


1967 A


19 mars


1967

Malaisie


1er octobre


1991 A


31 octobre


1991

Malawi


29 avril


1980 A


29 mai


1980

Maldives


21 janvier


1991 A


20 février


1991

Mali


28 mars


1968 A


27 avril


1968

Malte*


10 décembre


1997 A


9 janvier


1998

Maroc*


23 février


1977 A


25 mars


1977

Marshall, Iles


9 août


1991 A


8 septembre


1991

Maurice


13 mai


1970 A


12 juin


1970

Mauritanie


21 juillet


2000 A


20 août


2000

Mexique*


16 juin


1965


19 mars


1967

Micronésie


29 avril


1991 A


29 mai


1991

Moldova


26 janvier


1993 A


25 février


1993

Monaco


4 octobre


2005 A


3 novembre


2005

Mongolie


14 mars


1989 A


13 avril


1989

Mozambique


18 avril


1983 A


18 mai


1983

Myanmar*


2 janvier


1997 A


1er février


1997

Namibie


14 septembre


1992 A


14 octobre


1992

Népal


28 septembre


1965 A


19 mars


1967

Nicaragua


31 octobre


1975 A


30 novembre


1975

Niger


26 avril


1966


19 mars


1967

Nigéria


22 janvier


1968 A


21 février


1968

Norvège*


13 février


1980


14 mars


1980

Nouvelle-Zélande


10 septembre


1974 A


10 octobre


1974

Oman


31 mai


1974 A


30 juin


1974

Ouzbékistan


2 mars


1992 A


1er avril


1992

Pakistan


14 avril


1969 A


14 mai


1969

Panama


28 août


1967


27 septembre


1967

Papouasie-Nouvelle-Guinée


4 décembre


1975 S


16 septembre


1975

Paraguay


23 décembre


1969 A


22 janvier


1970

Pays-Bas* **


17 décembre


1985 A


16 janvier


1986

Antilles néerlandaises


17 février


1985 A


16 janvier


1986

Aruba


17 février


1985 A


16 janvier


1986

Pérou


17 février


1978


19 mars


1978

Philippines


15 novembre


1965


19 mars


1967

Pologne


13 octobre


1981


12 novembre


1981

Portugal*


13 septembre


1972 A


13 octobre


1972

Qatar*


4 novembre


1998 A


4 décembre


1998

République dominicaine


4 mars


1964


19 mars


1967

République tchèque*


22 février


1993 S


1er janvier


1993

Roumanie


24 février


1972 A


25 mars


1972

Royaume-Uni*


9 mai


1972


8 juin


1972

Anguilla


9 mai


1972


8 juin


1972

Saint-Christophe-et-Nevis (Saint-Kitts et Nevis)


9 mai


1972


8 juin


1972

Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni


9 mai


1972


8 juin


1972

Russie


15 mars


1989 A


14 avril


1989

Rwanda


31 mai


1974 A


30 juin


1974

Saint-Siège


8 octobre


1970


7 novembre


1970

Saint-Vincent-et- les Grenadines



27 avril


1999 S


27 octobre


1979

Sainte-Lucie


27 août


1986 S


22 février


1979

Samoa


26 octobre


1987 A


25 novembre


1987

Sao Tomé-et-Principe


3 mai


1983 A


2 juin


1983

Sénégal


29 avril


1966 A


19 mars


1967

Serbie


12 mars


2001 S


27 avril


1992

Seychelles


29 mai


1979 A


28 juin


1979

Singapour


1er avril


2005 A


1er mai


2005

Slovaquie*


28 mai


1993 S


1er janvier


1993

Slovénie


6 juillet


1992 S


25 juin


1991

Somalie


29 mars


1968 A


28 avril


1968

Soudan


23 mars


1995 A


22 avril


1995

Sri Lanka


4 mai


2006 A


3 juin


2006

Suède* **


19 mars


1974


18 avril


1974

Suisse


3 mai


1965


19 mars


1967

Suriname


11 septembre


1980 A


11 octobre


1980

Syrie*


13 octobre


1978 A


12 novembre


1978

Tadjikistan


6 mai


1996 A


5 juin


1996

Tanzanie


18 avril


1977 A


18 mai


1977

Thaïlande*


15 avril


1999 A


15 mai


1999

Timor-Leste


30 janvier


2004 A


29 février


2004

Togo


26 septembre


1983 A


26 octobre


1983

Tonga


7 janvier


1972 A


6 février


1972

Trinité-et-Tobago


19 octobre


1965 A


19 mars


1967

Tunisie


8 juillet


1964 A


19 mars


1967

Turkménistan


25 septembre


1996 A


25 octobre


1996

Turquie


19 février


1976 A


20 mars


1976

Tuvalu


15 septembre


1982 S


23 octobre


1978

Ukraine


27 avril


1989 A


27 mai


1989

Uruguay


10 mars


1970


9 avril


1970

Vanuatu


18 août


1987 A


17 septembre


1987

Venezuela


27 octobre


1965


19 mars


1967

Vietnam*


8 septembre


1992 A


8 octobre


1992

Yémen*


10 avril


1986 A


10 mai


1986

Zimbabwe


13 mai


1991 A


12 juin


1991



*


Réserves et déclarations.

**


Objections.


Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.



RO 1968 927; FF 1964 II 477

1 RO 1968 925
2 RS 0.120
3 RS 0.191.01
4 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (   http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html ).
Etat le 22 août 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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